Conseil d’État, cour de cassation

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Conseil d’État, cour de cassation
03
Avr
Analyse approfondie de l’arrêt de Perdereau et ses conséquences
  • Andrew Marcaux

L’arrêt de Perdereau, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986, représente une pierre angulaire dans le paysage juridique français, notamment en matière de...

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