Votre employeur peut-il vous licencier après une perte de permis ? Ce que dit le droit

Extrêmement pénible à vivre au quotidien, une perte de permis de conduire peut entraîner des conséquences bien plus dramatiques que la seule interdiction de prendre le volant. En effet, qu’en sera-t-il de votre contrat de travail quand votre employeur apprendra la nouvelle ? Pourra-t-il vous licencier automatiquement ? Plus complexe qu’elle n’en a l’air, la situation doit être nuancée. Voici ce que dit le droit du travail à ce sujet.

La perte du permis de conduire n’entraîne pas le licenciement automatique du salarié

Contrairement à une idée reçue, la suspension et l’annulation du permis de conduire ne provoquent jamais la rupture automatique du contrat de travail par l’employeur. Le droit distingue cette sanction de ses conséquences professionnelles.

Pour autant, votre patron sera parfois légitime à exiger votre licenciement. La situation s’appréciera au cas par cas, selon différents critères :

• Le délai pendant lequel vous serez privé du droit de conduire ;
• Les circonstances lors desquelles vous avez perdu votre permis ;
• Les fonctions que vous exercez au sein de votre entreprise ;
• L’existence de conventions collectives pour anticiper cette situation.

Pour savoir si votre employeur est dans son bon droit et éventuellement contester sa décision, il peut être judicieux de consulter un avocat permis de conduire du cabinet Kirmen & Lefebvre, qui regroupe les meilleurs juristes spécialisés en droit routier.

Établi rue de Turenne, dans le 3e arrondissement parisien, le cabinet Kirmen & Lefebvre est la référence en matière de protection des conducteurs. Vous souhaitez contester l’annulation ou la suspension de votre permis ? Obtenir un aménagement exceptionnel de la sanction ? Demander l’octroi d’un permis blanc ? Vous êtes au bon endroit.

Dans quels cas votre employeur peut-il vous licencier après une perte de permis ?

Très schématiquement, vos infractions routières peuvent justifier un licenciement après une perte de permis de conduire. Et ce, dans deux principaux cas :

• Vous avez perdu votre permis sur votre lieu de travail : c’est la situation la moins enviable. Votre employeur peut alors décider de vous licencier pour faute simple, ou même pour faute grave ;
• Vous avez perdu votre permis en raison d’une infraction commise en dehors de votre temps de travail : la situation ne peut plus justifier le licenciement pour faute. En revanche, votre contrat peut être cassé pour motif personnel, notamment si l’employeur fait état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement.

Dans ce dernier cas, le péril vise surtout les chauffeurs, les commerciaux itinérants, les techniciens de maintenance ou les livreurs.

Quelles sont les solutions et les voies de recours ouvertes au salarié ?

A condition d’être bien accompagné, le salarié concerné par un tel licenciement dispose de plusieurs moyens d’action. Les différentes fonctions d’un avocat lui permettent d’agir sur le plan judiciaire, mais aussi en tant que médiateur auprès de l’entreprise.

Quelles sont les solutions envisageables pour résoudre cette situation ?

• Contacter l’employeur pour lui proposer une autre solution : il s’agit de négocier le maintien du contrat de travail, en prenant un congé sans solde le temps de la sanction, ou en demandant l’affectation temporaire à un autre poste de travail ;
• Exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif : votre avocat tente de faire casser la décision afin que votre permis de conduire vous soit restitué ;
• Demander l’attribution exceptionnelle d’un permis de conduire professionnel : les juges apprécieront votre situation au cas par cas, en fonction de votre dangerosité estimée pour l’ordre public.

Enfin, il est également possible de saisir le conseil de prud’hommes si votre avocat estime que la rupture du contrat de travail par l’employeur est injustifiée ou disproportionnée.