Qu’est-ce qu’une succession ? Tout simplement, il s’agit de l’acte de transmission d’un bien ou d’un patrimoine d’un défunt à ses descendants et héritiers. Justement, à la mort d’une personne, ses proches seront amenés à travailler avec un Cabinet Juridique ou un notaire pour voir les différentes étapes liées à la succession. Le délai de règlement du dossier est difficile à prévoir, dépendant d’un cas à un autre. Mais d’une manière générale, la durée d’instruction du dossier est de 6 mois en moyenne.
L’acte de notoriété, le début de tout
Dans le cas d’un décès, l’acte de notoriété est le document officiel obligatoire. Établi par un notaire, ce papier contient le nom des personnes concernées par la succession ainsi que leurs droits respectifs. Selon la loi, il existe deux sortes d’héritiers : en premier lieu, il y a ceux que l’on nomme les héritiers légaux. Aux yeux de la loi, ils reçoivent l’héritage du fait d’un lien de parenté très fort avec le défunt.
Ensuite, il y a ce qu’on appelle les légataires. Des héritiers expressément désignés par le défunt. En l’absence d’un testament, l’héritage sera attribué aux descendants du défunt ou bien à leurs conjoints(es). Voici comment se déroule le partage de l’héritage suivant le nombre d’enfants de ce dernier. Sur https://www.saintlouisjuridique.mg/, vous retrouverez des conseils utiles pour gérer ce genre d’événement.
- 1 enfant : 50 % de l’héritage lui revient
- 2 ou 3 enfants : partage aux 2/3 du patrimoine
- 3 enfants ou plus : partage des ¾ de l’héritage
- Si la personne décédée ne possède pas d’enfants, le droit à la succession revient tout d’abord aux parents, à la fratrie de ce dernier.
Le bilan du patrimoine ou la déclaration de succession
La deuxième étape importante, c’est l’inventaire du patrimoine du défunt. Le notaire effectuera cette opération en prenant en compte les points suivants :
- Les propriétés immobilières
- Les comptes bancaires
- Actions en bourse et obligations
- Les dettes
Aussi, le notaire est tenu de respecter certaines contraintes fiscales et hypothécaires. Dans ce cas-là, certains documents obligatoires seront établis par le notaire. Dans tous les cas devront également être communiqués les contrats d’acquisitions des biens immobiliers, carte grise du véhicule du défunt.
Les formalités d’usage et les déclarations de succession
Une fois les deux étapes précédentes effectuées, le notaire procédera par la suite aux formalités obligatoires pour rendre la succession effective. Ainsi, il peut s’agir d’une publication aux bureaux des hypothèques ou bien dans le cas d’un immeuble une attestation immobilière.
La déclaration de succession est faite par les héritiers. Dans la majeure partie des cas, cela peut se faire par l’intermédiaire d’un notaire pour qu’il déclare ce qu’ils vont recevoir. Cette déclaration est une obligation fiscale à faire. Et même si aucun droit de succession n’est dû, cette étape doit être faite. La déclaration de succession s’adresse directement à la recette des impôts auxquelles appartient le dernier domicile du défunt. Vous avez un délai de 6 mois pour le faire.