En raison de la déclaration d’urgence sanitaire découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19, la France comme bien d’autres états a dû prendre des mesures drastiques destinées à limiter au maximum l’impact du confinement général sur les procédures judiciaires en cours. Allons à la découverte de ces mesures dans les lignes à suivre.
La rectification de l’ordonnance du 25 mars 2020
En effet, le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 l’ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance a été revue par le circulaire du 26 mars 2020, puis rectifiée le 30 mars afin d’expliquer les différents ajustements liés à cette dernière.
Il en ressort que l’ordonnance du 25 mars 2020 ne se limite qu’aux délais et mesures en matière civile prenant fin entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire en vigueur actuellement.
Durant cette période qualifiée par la circulaire de « juridiquement protégée », sauf cas contraires, ces dispositions s’appliqueront aussi bien en première instance qu’en appel et en cassation. Mais, seulement en matière civile, sociale, fiscale, commerciale et disciplinaire, celle pénale étant exclue.
Quelle est la date de cession de l’état d’urgence sanitaire ?
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance, la date de fin de l’état d’urgence sanitaire est fixée au 24 mai 2020 à l’heure actuelle, définissant ainsi la période juridiquement protégée du 12 mars au 24 juin 2020. La prolongation ou non de cette période dépendra de la situation sanitaire de la France après le déconfinement ayant commencé depuis le 11 mai dans l’Hexagone.
En quoi consiste la prorogation des délais ?
La prorogation des délais concerne les autorisations, les permis et les agréments. Elle s’applique aussi aux mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation dont le terme viendrait à échéance pendant la période juridiquement protégée.
Elle commence à priori le 24 juin 2020. Ce délai est protégé jusqu’au 24 aout 2020 conformément à l’article 3 de l’ordonnance n 2020-306 (prévoyant la liste exhaustive des mesures concernées) et en particulier au 24 juillet 2020 pour les mesures d’assistance.
Adaptations pratiques et outils numériques pour la continuité des procédures
Au-delà des dispositions relatives à la prorogation des délais, les acteurs judiciaires ont dû déployer des solutions concrètes pour garantir la sécurité juridique et la continuité du traitement des dossiers. L’utilisation de la procédure dématérialisée, de la signature électronique et des audiences à distance permet notamment de maintenir les échanges d’actes et les notifications tout en limitant les risques sanitaires. Ces mesures impliquent la mise en place d’un archivage électronique fiable, de mécanismes de preuve numérique et de protocoles pour la notification électronique afin d’éviter la forclusion ou la perte des délais de recours. Parallèlement, la saisine électronique et l’assignation par voie numérique ont exigé des adaptations procédurales et techniques pour préserver la valeur probatoire des pièces et prévenir les contestations relatives à la nullité des formalités.
Sur le plan opérationnel, les juridictions et les conseils ont renforcé la veille réglementaire et l’accompagnement juridique pour aider les justiciables à naviguer entre suspension des délais, procédures exceptionnelles et obligations de fond. La réflexion porte aussi sur l’impact futur en matière de jurisprudence et de responsabilité administrative, ainsi que sur les conditions de recevabilité des preuves produites à distance. Pour un suivi pratique et des ressources numériques dédiées, des dispositifs d’information et des modèles d’actes adaptés ont été mis en ligne, offrant un soutien aux professionnels et aux particuliers confrontés à ces nouvelles modalités. Pour en savoir plus et accéder à des ressources pratiques, guides et services d’accompagnement, consultez disponible sur Choisissez Vos Avocats.
Bienvenue sur Avocat Christin, votre source pour avoir le droit à portée de clic. Notre site, animé par des rédacteurs passionnés du domaine juridique, est dédié à fournir des informations et des conseils juridiques de qualité. Que vous cherchiez des réponses à des questions juridiques spécifiques, des conseils pratiques en matière de droit, ou des analyses approfondies des enjeux juridiques actuels, Avocat Christin est là pour vous accompagner.
