En cas d’infraction, le tribunal peut proposer à l’auteur de l’acte un rappel à la loi. C’est un concept qui vise à corriger son comportement et qui lui permet d’éviter les sanctions pénales. Mais a-t-il des conséquences et combien de temps reste-t-il dans le dossier de la personne concernée ? Voici quelques éléments de réponses.
Qu’est-ce qu’un rappel à la loi ?
Le rappel à la loi est la mesure alternative prise par le procureur de la République pour faire éviter les peines pénales à une personne qui a commis une infraction mineure. Il s’agit d’une sorte d’avertissement faite de manière solennelle. L’individu en tire des avantages en n’étant pas sanctionné et coupé socialement et l’administration également car il permet de désengorger les tribunaux.
Il faut noter que le rappel à la loi a aussi des objectifs précis. Il sert de moyen permettant de rappeler à l’auteur ses devoirs par rapport aux infractions commises. C’est également un outil pour le responsabiliser et le prévenir que si jamais il y a une récidive, il pourra être pénalisé.
Le rappel à la loi n’est cependant, proposé que quand il s’agit d’une première infraction pour les primo-délinquants ou une infraction de faible gravité. Il n’est également appliqué que s’il n’y a pas eu de victime ou que les dommages engendrés par l’acte ont été réparés.
Cette mesure suspend la prescription à l’action publique. Si l’infraction a causé des dommages corporels ou matériels, la victime a tout à fait le droit de demander des réparations. Et dans le cas où la procédure a fait échec, le procureur peut décider une prise de mesures plus sévères. Une poursuite judiciaire peut alors être enclenchée. En cas de récidive, le procureur peut aussi engager une composition pénale.
Le rappel à la loi n’a lieu que si l’auteur du fait reconnait son erreur. L’acceptation d’une infraction ne conduit pas forcément à l’obtention d’un rappel à la loi. Le mieux est donc de demander des conseils auprès d’un avocat avant de donner une réponse surtout en cas de litige familial (divorce, garde d’enfants, etc.).
La durée de validité du rappel à la loi
C’est le principe de la prescription pénale qui définit la durée d’un rappel à la loi. Elle peut ainsi varier selon l’acte commis. Pour un délit, le rappel à la loi est valide pendant 6 ans par exemple. Pendant cette durée, le procureur peut reprendre le dossier et engager des poursuites dans le cas où il y a une récidive. Les sanctions risquent d’être plus sévères quand les autorités seront notifiées de l’existence d’un rappel antérieur.
Il faut noter qu’il est possible de supprimer un rappel à la loi. Pour ce faire, il y a une procédure de demande à suivre. Elle est à faire auprès du procureur de la République et elle consiste à effacer les inscriptions dans le TAJ. Comme condition à remplir pour obtenir une réponse favorable, il faut disposer d’un casier judiciaire vierge. Une preuve est donc nécessaire.
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